Règlement relatif au référendum consultatif dans la Principauté d'Andorre en application de la Loi 44/2022, du 12 décembre, du 29 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23. Recours contre la proclamation des résultats
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Recours contre la proclamation des résultats
Un recours peut être formé devant les tribunaux contre la proclamation des résultats du référendum ; il est instruit selon la procédure urgente et prioritaire visée par la Constitution s'il est fondé sur l'atteinte à un droit fondamental.
Art. 23 du Règlement relatif au référendum consultatif dans la Principauté d'Andorre en application de la Loi 44/2022, du 12 décembre, du 29 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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