Règlement relatif au référendum consultatif dans la Principauté d'Andorre en application de la Loi 44/2022, du 12 décembre, du 29 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21. Procès-verbal national
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Procès-verbal national
Lors des référendums, le Gouvernement, au vu des procès-verbaux des collèges électoraux, procède au recensement général et établit le procès-verbal national, et le chef du Gouvernement proclame les résultats.
Art. 21 du Règlement relatif au référendum consultatif dans la Principauté d'Andorre en application de la Loi 44/2022, du 12 décembre, du 29 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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