Règlement relatif au référendum consultatif dans la Principauté d'Andorre en application de la Loi 44/2022, du 12 décembre, du 29 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20. Procès-verbal de dépouillement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Procès-verbal de dépouillement
1. Les résultats du dépouillement sont consignés dans un procès-verbal qui doit être signé par tous les membres du bureau électoral. Une copie certifiée de ce procès-verbal doit être transmise immédiatement au Gouvernement.
2. Le procès-verbal doit mentionner le nombre d'électeurs ayant le droit de voter, le nombre de votants et le nombre de votes nuls, de votes blancs et de votes obtenus par chaque réponse.
3. Doit également être consigné au procès-verbal le fait que le nombre de votes exprimés ne correspond pas à celui des votants ou tout autre incident digne d'être mentionné, de l'avis de la majorité des membres du bureau. S'il y avait des votes contestés, ils doivent être joints au procès-verbal.
Art. 20 du Règlement relatif au référendum consultatif dans la Principauté d'Andorre en application de la Loi 44/2022, du 12 décembre, du 29 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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