Règlement relatif au référendum consultatif dans la Principauté d'Andorre en application de la Loi 44/2022, du 12 décembre, du 29 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Conservation des bulletins
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Conservation des bulletins
Il est obligatoire de conserver les bulletins non contestés à la Casa Comuna jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le résultat du référendum est devenu définitif.
Art. 19 du Règlement relatif au référendum consultatif dans la Principauté d'Andorre en application de la Loi 44/2022, du 12 décembre, du 29 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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