Article 1. Droit de suffrage

Article 1. Droit de suffrage

Conformément aux dispositions de l'article 1 de la Loi 44/2022, du 12 décembre :

1. Le suffrage est universel, libre, égal, direct et secret.

2. Le droit de suffrage appartient à tous les Andorrans majeurs, jouissant pleinement de leurs droits civils et politiques, qui sont dûment inscrits sur les listes électorales conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la Loi 44/2022, du 12 décembre.

3. Ne jouissent pas du droit de suffrage les personnes condamnées par un jugement définitif à la peine principale ou accessoire de privation du droit de suffrage, pendant la durée de son exécution.

4. Les partis politiques et les groupes d'électeurs qui ont formellement présenté une option de vote pour le référendum ont le droit d'obtenir gratuitement, comme le prévoit l'article 5.3 de la Loi 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé qualifiée du régime électoral et du référendum, une copie des listes électorales des sept circonscriptions du pays, sur lesquelles figurent uniquement les nom, prénoms et adresse des électeurs qui figurent au registre électoral.