Règlement relatif au référendum consultatif dans la Principauté d'Andorre en application de la Loi 44/2022, du 12 décembre, du 29 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17. Dépouillement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Dépouillement
1. Lorsque tous les électeurs qui le souhaitent ont voté, conformément à l'article 38.2 de la Loi 44/2022 , le bureau procède au dépouillement correspondant.
2. Une fois le vote terminé et les urnes ouvertes, le nombre d'enveloppes est compté. S'il ne correspondait pas au nombre de votants, le président du bureau le consigne dans la documentation du dépouillement.
Art. 17 du Règlement relatif au référendum consultatif dans la Principauté d'Andorre en application de la Loi 44/2022, du 12 décembre, du 29 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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