Article 16. Procédure de vote au collège électoral

Article 16. Procédure de vote au collège électoral

1. Dans chaque collège électoral, après vérification préalable par le bureau que la personne intéressée est inscrite sur la liste électorale définitive, les conditions essentielles suivantes doivent être respectées, dans l'ordre le mieux adapté à son organisation :

• L'identification de la personne qui exerce le droit de vote.
• Qu'elle reçoive une enveloppe.
• Qu'elle se retire, entièrement seule, dans l'un des isoloirs afin de pouvoir introduire dans l'enveloppe, sans être vue de quiconque, le bulletin qu'elle choisit.
• Qu'elle introduise l'enveloppe dans l'urne, avec l'autorisation préalable du président du bureau.

2. Un membre du bureau doit procéder au décompte du nombre d'électeurs qui exercent le droit de vote.

3. Afin de rendre effectif le droit de vote des personnes en situation de handicap ayant de graves problèmes de mobilité, le Gouvernement et les comuns doivent faciliter le déplacement au moyen d'un dispositif spécifique de transport adapté ou de l'assistance. Les personnes concernées doivent en faire la demande au moins dix jours ouvrables avant la date fixée pour les votes.

4. Lorsque cela est nécessaire, les personnes en situation de handicap peuvent demander à la Junta Electoral, au moins dix jours ouvrables avant la date fixée pour les votes, d'être autorisées à se faire assister pour voter par une personne de leur choix. Dans ces cas, des garanties appropriées et effectives sont établies pour prévenir les abus, dans les termes prévus au paragraphe 4 de l'article 12 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006.