Règlement relatif au référendum consultatif dans la Principauté d'Andorre en application de la Loi 44/2022, du 12 décembre, du 29 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15. Isoloirs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Isoloirs
Le local où se déroulent les votes doit comporter un ou plusieurs isoloirs, dûment éclairés et accessibles, avec une table ou un bureau sur lequel doit se trouver un nombre suffisant de bulletins de chaque réponse – « Oui » ou « Non » – et d'autres en blanc. Les collèges électoraux doivent disposer du matériel de vote accessible, contenant celui que fournit le Gouvernement, ou de bulletins en braille pour les personnes atteintes d'un handicap visuel ou de surdicécité qui en ont fait la demande selon les conditions prévues à l'article 31 de la Loi 44/2022 . Le format de ce matériel de vote accessible doit être compatible, dans tous les cas, avec le secret du vote.
Art. 15 du Règlement relatif au référendum consultatif dans la Principauté d'Andorre en application de la Loi 44/2022, du 12 décembre, du 29 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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