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Règlement relatif au référendum consultatif dans la Principauté d'Andorre en application de la Loi 44/2022, du 12 décembre, du 29 juillet 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 13. Journée de vote

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 13. Journée de vote

Conformément aux dispositions de l'article 38 de la Loi 44/2022 , du texte consolidé qualifiée du régime électoral et du référendum :

1. Tous les votes ont lieu un dimanche.

2. Le collège électoral ouvre pour le vote à neuf heures du matin et ferme à sept heures du soir. Peuvent voter toutes les personnes qui, à cette heure, se trouvent dans la salle.

3. Toutes les personnes ayant le droit de vote peuvent s'absenter de leur poste de travail pendant deux heures afin de pouvoir exercer leur vote. Cette absence est rémunérée et obligatoire pour qui la demande, et ne peut entraîner aucune conséquence professionnelle.

En vigueur depuis le 06/08/2026 · texte original · Règlement relatif au référendum consultatif dans la Principauté d'Andorre en application de la Loi 44/2022, du 12… (BOPA 2026-08-05) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 du Règlement relatif au référendum consultatif dans la Principauté d'Andorre en application de la Loi 44/2022, du 12 décembre, du 29 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-07-29/reglament-referendum-consultiu-principat-andorra/art-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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