Règlement relatif au référendum consultatif dans la Principauté d'Andorre en application de la Loi 44/2022, du 12 décembre, du 29 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Collèges électoraux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Collèges électoraux
1. Le vote pour le référendum a lieu dans chaque paroisse dans les collèges électoraux spécialement aménagés et accessibles désignés par les comuns.
2. Conformément à l'article 37 de la Loi 44/2022 , du 12 décembre, dans chaque collège électoral, les comuns peuvent organiser un ou plusieurs bureaux de vote, entre lesquels les électeurs sont répartis par ordre alphabétique pour faciliter le vote.
Art. 12 du Règlement relatif au référendum consultatif dans la Principauté d'Andorre en application de la Loi 44/2022, du 12 décembre, du 29 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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