Règlement relatif au référendum consultatif dans la Principauté d'Andorre en application de la Loi 44/2022, du 12 décembre, du 29 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Bulletins du référendum consultatif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Bulletins du référendum consultatif
Les bulletins doivent comporter, imprimée, la question, telle qu'elle a été fixée par le Gouvernement avec l'accord du Conseil général, ainsi que les deux réponses possibles, sur certains bulletins « Oui » et sur d'autres « Non ». Il doit également y avoir des bulletins blancs.
Art. 11 du Règlement relatif au référendum consultatif dans la Principauté d'Andorre en application de la Loi 44/2022, du 12 décembre, du 29 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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