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← Règlement du 23-7-2026 relatif à l'utilisation de dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation communaux dans le cadre de leurs interventions et aux procédures à suivre pour le traitement des données personnelles obtenues, du 23 juillet 2026

Règlement du 23-7-2026 relatif à l'utilisation de dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation communaux dans le cadre de leurs interventions et aux procédures à suivre pour le traitement des données personnelles obtenues, du 23 juillet 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 9. Aspectes procedimentals

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 9. Aspectes procedimentals

1. Realitzada la gravació, si la mateixa hagués captat la comissió de fets que poguessin ser constitutius d’il·lícits penals, el servei de circulació posarà la cinta o suport original de les imatges i sons en la seva integritat a disposició policial amb la major immediatesa possible.

2. Si la gravació hagués captat fets que poguessin ser constitutius d’infraccions administratives relacionades amb la seguretat viària o la bona convivència ciutadana, es remetran a l’òrgan competent, igualment immediatament, per a l’inici de l’oportú procediment sancionador.

En vigueur depuis le 29/07/2026 · texte original · Règlement du 23-7-2026 relatif à l'utilisation de dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de… (BOPA 2026-07-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 du Règlement du 23-7-2026 relatif à l'utilisation de dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation communaux dans le cadre de leurs interventions et aux procédures à suivre pour le traitement des données personnelles obtenues, du 23 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 29/07/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-07-23/reglament-relatiu-us-dispositius-mobils/art-9?data=2026-07-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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