Règlement du 23-7-2026 relatif à l'utilisation de dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation communaux dans le cadre de leurs interventions et aux procédures à suivre pour le traitement des données personnelles obtenues, du 23 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Custòdia de les gravacions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 8. Custòdia de les gravacions
L’òrgan o autoritat que té al seu càrrec la custòdia de les dades personals i informacions obtingudes i la responsabilitat sobre el seu destí, inclosa la inutilització o destrucció és la persona en qui delegui el/la cònsol major. Aquest òrgan serà el competent per resoldre sobre las peticions d’accés o cancel·lació sol·licitades per les persones interessades.
Art. 8 du Règlement du 23-7-2026 relatif à l'utilisation de dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation communaux dans le cadre de leurs interventions et aux procédures à suivre pour le traitement des données personnelles obtenues, du 23 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 29/07/2026.
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