Article 7. Conditions d'utilisation des dispositifs

Article 7. Conditions d'utilisation des dispositifs

1. Seuls portent et utilisent des dispositifs mobiles de vidéosurveillance les agents de circulation dûment habilités par le/la consul majeur ou la personne à qui celui-ci/celle-ci délègue, auxquels le Commun, après les avoir spécifiquement formés à leur utilisation, attribuera les dispositifs, en tant que moyen technique nécessaire au bon accomplissement de leurs fonctions.

2. Les agents de circulation ne portent et n'utilisent des dispositifs mobiles de vidéosurveillance que pendant leurs interventions dans l'exercice de leurs fonctions et pendant les heures de travail. Ils ne peuvent en aucun cas porter et utiliser les dispositifs en dehors des heures de travail et lors d'actions étrangères à leurs fonctions.

3. L'enregistrement n'est pas permanent. En application du principe de proportionnalité, l'agent ne peut l'activer au cours de son intervention que lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident mettant en danger la sécurité des personnes, des biens ou de l'agent lui-même, compte tenu des circonstances de l'intervention et/ou du comportement des personnes impliquées. Aux fins du présent Règlement, il est entendu que se produit ou est susceptible de se produire un incident mettant en danger la sécurité des personnes, des biens ou de l'agent lui-même dans les cas suivants :

a) lorsque se produit ou qu'il est prévisible que se produise une agression, une menace ou une intimidation contre l'agent lui-même, des tiers ou la personne faisant elle-même l'objet de l'intervention.

b) lorsque se produit une situation de résistance, d'opposition active ou de désobéissance grave aux ordres légitimes de l'agent.

c) lorsque les personnes faisant l'objet de l'intervention manifestent une attitude hostile, agressive, agitée ou manifestement imprévisible.

d) lorsqu'il est prévisible que soient formulées des plaintes, des réclamations ou des dénonciations relatives à l'action de l'agent.

e) lorsqu'il y a présence ou soupçon raisonnable de présence d'armes ou d'objets susceptibles de causer des dommages aux personnes ou aux biens.

f) lorsque l'intervention a lieu dans un contexte de trouble à l'ordre public, de conflit, de tension élevée ou de risque de désordre, notamment dans des espaces fréquentés par du public.

g) lorsque l'intervention est liée à la commission d'une infraction pénale contre la sécurité des personnes ou des biens ou d'une infraction administrative grave en matière de sécurité routière ou de bonne cohabitation citoyenne, ou à des indices rationnels de sa commission.

h) tout autre cas analogue qui, compte tenu des circonstances concrètes et du jugement professionnel de l'agent, rend nécessaire la documentation de l'intervention afin de garantir la protection des personnes et de l'agent lui-même.

4. L'activation de l'enregistrement doit être portée à la connaissance des personnes intéressées, sauf si les circonstances l'empêchent.

5. Lorsque les agents ont enregistré une intervention, les données personnelles obtenues par le dispositif sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'après l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission (cession) permettant de visualiser des images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.