Règlement du 23-7-2026 relatif à l'utilisation de dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation communaux dans le cadre de leurs interventions et aux procédures à suivre pour le traitement des données personnelles obtenues, du 23 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Nature et caractéristiques du dispositif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Nature et caractéristiques du dispositif
Les dispositifs mobiles de vidéosurveillance constituent un moyen technique dont disposent les agents de circulation communaux pour l'accomplissement de leurs fonctions. Les dispositifs sont portés de manière visible sur l'uniforme des agents et disposent d'un signal visuel indiquant qu'un enregistrement est en cours. Les dispositifs et les systèmes de stockage disposent de systèmes techniques qui garantissent l'intégrité des enregistrements, l'impossibilité de manipulation et la sécurité des données personnelles obtenues.
Art. 6 du Règlement du 23-7-2026 relatif à l'utilisation de dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation communaux dans le cadre de leurs interventions et aux procédures à suivre pour le traitement des données personnelles obtenues, du 23 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-07-23/reglament-relatiu-us-dispositius-mobils/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.