Règlement du 23-7-2026 relatif à l'utilisation de dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation communaux dans le cadre de leurs interventions et aux procédures à suivre pour le traitement des données personnelles obtenues, du 23 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Naturalesa i característiques del dispositiu
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 6. Naturalesa i característiques del dispositiu
Els dispositius mòbils de videovigilància constitueixen un mitjà tècnic del que disposen els agents de circulació comunals per al compliment de les seves funcions. Els dispositius es porten de manera visible en l’uniforme dels agents i disposen d’un senyal visual que indica que s’està enregistrant. Els dispositius i els sistemes d’emmagatzematge disposen de sistemes tècnics que garanteixen la integritat de les gravacions, la impossibilitat de manipulació i la seguretat de les dades personals obtingudes.
Art. 6 du Règlement du 23-7-2026 relatif à l'utilisation de dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation communaux dans le cadre de leurs interventions et aux procédures à suivre pour le traitement des données personnelles obtenues, du 23 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 29/07/2026.
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