Règlement du 23-7-2026 relatif à l'utilisation de dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation communaux dans le cadre de leurs interventions et aux procédures à suivre pour le traitement des données personnelles obtenues, du 23 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Finalités du port et de l'utilisation des dispositifs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Finalités du port et de l'utilisation des dispositifs
Les finalités du port et de l'utilisation des dispositifs par les agents sont les suivantes :
- Prévenir les incidents au cours de leurs interventions
- Disposer de preuves objectives de leurs interventions
- Prévenir et, le cas échéant, constater les infractions pénales contre la sécurité des personnes ou des biens et toute autre infraction administrative grave en matière de sécurité routière et de bonne coexistence citoyenne. Conformément au principe de limitation de la finalité, les images et les voix ne peuvent être captées et traitées que pour les finalités déterminées, explicites et légitimes prévues. Les images et/ou les voix captées pour une finalité déterminée ne peuvent pas être utilisées d'une manière incompatible avec cette finalité.
Art. 4 du Règlement du 23-7-2026 relatif à l'utilisation de dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation communaux dans le cadre de leurs interventions et aux procédures à suivre pour le traitement des données personnelles obtenues, du 23 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-07-23/reglament-relatiu-us-dispositius-mobils/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.