Règlement du 23-7-2026 relatif à l'utilisation de dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation communaux dans le cadre de leurs interventions et aux procédures à suivre pour le traitement des données personnelles obtenues, du 23 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Registre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 13. Registre
1. Les operacions de recollida, consulta, modificació, comunicació i supressió de dades personals i informacions són objecte de registre.
2. Les operacions de consulta i comunicació registrades estableixen l’identificador de l’autor, la data, l’hora, el motiu de l’operació i, si escau, els destinataris de les dades.
3. Aquesta informació es conserva durant un any.
Art. 13 du Règlement du 23-7-2026 relatif à l'utilisation de dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation communaux dans le cadre de leurs interventions et aux procédures à suivre pour le traitement des données personnelles obtenues, du 23 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 29/07/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-07-23/reglament-relatiu-us-dispositius-mobils/art-13?data=2026-07-29
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