Article 1. Objet et champ d'application

Article 1. Objet et champ d'application

1. Le présent Règlement régit l'utilisation de dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation communaux, en tant que moyen technique visant le meilleur accomplissement de leurs fonctions, ainsi que les procédures à suivre pour le traitement des données personnelles et des informations obtenues au moyen desdits dispositifs.

2. Conformément à l'article 23.6 de la Loi 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé qualifiée de sécurité publique, la captation, la reproduction et le traitement d'images et de sons, dans les termes prévus par ladite Loi et par le présent Règlement, ne sont pas considérés comme des immixtions illégitimes dans les droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image, aux fins des dispositions de l'article 4.2 de la Loi 30/2014 du 27 novembre, qualifiée de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image.

3. Pour tout ce qui n'est pas spécifiquement régi par le présent Règlement, le traitement ultérieur des images et des sons obtenus au moyen des dispositifs est régi par la réglementation en matière de protection des données.