Article 9. Congé administratif pour cause de naissance, d'adoption ou d'accueil familial

Article 9. Congé administratif pour cause de naissance, d'adoption ou d'accueil familial

1. Le travailleur a droit à un congé administratif de 4 jours calendaires, dans les cas suivants :

a) En cas de naissance, à compter du jour de l'accouchement. En cas d'accouchement par césarienne, il a droit à 1 jour calendaire supplémentaire.

b) Adoption, à compter du jour de l'arrivée de l'enfant ou de l'adolescent.

c) Accueil familial d'une durée supérieure à un an et dans une famille tierce d'enfants de moins de 6 ans ou d'enfants adolescents âgés de 6 à 18 ans présentant un handicap égal ou supérieur à 33% constaté par un médecin pédiatre ayant conclu une convention avec la Caisse andorrane de sécurité sociale, conformément au barème d'évaluation de la Commission nationale d'évaluation (Conava), à compter du jour de l'arrivée effective de l'enfant ou de l'adolescent.

2. La personne intéressée doit formaliser une demande le plus longtemps à l'avance possible. La demande doit être remise, conformément au modèle prévu à cet effet, à son supérieur hiérarchique, puis être transmise au Département de gestion et de développement des personnes.

3. Le bénéficiaire du congé dispose d'un délai de trente jours calendaires à compter de la date de fin du congé administratif pour remettre une copie simple du certificat de naissance du Registre civil, de l'adoption ou de l'accueil, délivré par l'organisme public compétent, au Département de gestion et de développement des personnes.