Règlement du 23-7-2026 relatif aux congés administratifs et aux congés payés du personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria, du 23 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Congé administratif pour décès d'un membre de la famille
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Congé administratif pour décès d'un membre de la famille
1. En cas de décès du conjoint, du partenaire légal ou assimilé, de membres de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'alliance ou de membres de la famille à charge, le travailleur a droit à un congé administratif de quatre jours calendaires à compter du jour du fait générateur.
2. En cas de décès d'un membre de la famille jusqu'au quatrième degré de consanguinité ou d'alliance, le congé est de deux jours.
3. Si l'enterrement a lieu à plus de 250 kilomètres, le congé correspondant est prolongé d'un jour supplémentaire.
Art. 10 du Règlement du 23-7-2026 relatif aux congés administratifs et aux congés payés du personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria, du 23 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-07-23/reglament-permisos-administratius-vacances-perso/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.