Règlement du 23-7-2026 relatif aux congés administratifs et aux congés payés du personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria, du 23 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
C ongé administratif pour cause de mariage
1. En cas de mariage, le travailleur a droit à un congé administratif de dix jours calendaires. La date de célébration doit obligatoirement être comprise dans la période des dix jours.
2. La personne intéressée doit formaliser une demande le plus longtemps à l'avance possible, en y indiquant la date de célébration. La demande doit être remise, conformément au modèle prévu à cet effet, à son supérieur hiérarchique, puis transmise au Département de gestion et de développement des personnes. Ce congé ne peut être demandé à nouveau qu'après l'écoulement d'un délai de cinq ans.
3. Après la célébration du mariage et dans un délai de trente jours calendaires, le bénéficiaire du congé doit transmettre au Département de gestion et de développement des personnes les documents justificatifs du mariage, délivrés par l'autorité ecclésiastique ou par le Registre civil.
Art. 8 du Règlement du 23-7-2026 relatif aux congés administratifs et aux congés payés du personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria, du 23 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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