Règlement du 23-7-2026 relatif aux congés administratifs et aux congés payés du personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria, du 23 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Définition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Définition
1. Les congés administratifs non rémunérés sont ceux qui autorisent l'absence du poste de travail, pour les motifs et dans les conditions prévus au présent chapitre, et entraînent la suspension de la totalité des éléments de rémunération pendant toute la durée de la période autorisée. Cette période produit des effets proportionnels sur le décompte des congés payés, mais n'affecte pas l'ancienneté.
2. Les congés administratifs non rémunérés complémentaires doivent obligatoirement être pris à compter du lendemain de la fin des congés rémunérés, et sont accordés sur demande préalable de l'intéressé, conformément au modèle établi à cet effet et en joignant, le cas échéant, les pièces justificatives.
3. L'octroi ou le refus motivé relève de la compétence de la Junta de Govern, sur rapport préalable du supérieur hiérarchique du travailleur et après validation du Département de Gestion et de Développement des Personnes.
Art. 19 du Règlement du 23-7-2026 relatif aux congés administratifs et aux congés payés du personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria, du 23 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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