Règlement du 23-7-2026 relatif aux congés administratifs et aux congés payés du personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria, du 23 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Congé administratif pour intervention chirurgicale, maladie ou état grave d'un membre de la famille
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Congé administratif pour intervention chirurgicale, maladie ou état grave d'un membre de la famille
1. Si le conjoint, la personne avec qui il vit ou un membre de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'alliance ou un membre de la famille à charge souffre d'une maladie grave, ou est hospitalisé dans un centre médical pour une intervention chirurgicale, le travailleur a droit à un congé administratif de trois jours calendaires.
2. Dans la demande, qui doit être adressée, conformément au modèle établi à cet effet, à son supérieur hiérarchique, puis au Département de gestion et de développement des personnes, le travailleur doit indiquer le degré de parenté qui le lie au membre de la famille concerné.
Art. 11 du Règlement du 23-7-2026 relatif aux congés administratifs et aux congés payés du personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria, du 23 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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