Règlement du Registre des associations, du 22 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Fonctions du Registre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Fonctions du Registre
Les fonctions du Registre des associations sont les suivantes :
1. Inscrire les associations qui en font la demande, conformément à la Loi qualifiée des associations et à la législation spécifique applicable, et procéder aux mentions des actes susceptibles d'inscription.
2. Procéder d'office à la radiation de l'inscription au Registre des associations inactives.
3. Délivrer les certificats et les extraits qui sont demandés.
4. Légaliser les registres des associations.
5. Élaborer des statistiques sur les associations.
6. Les autres fonctions qui lui sont attribuées par les lois et les décrets du Gouvernement.
Art. 7 du Règlement du Registre des associations, du 22 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-07-22/reglament-registre-associacions/art-7
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