Règlement du Registre des associations, du 22 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Fichiers internes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Fichiers internes
1. Le responsable du Registre peut ordonner la création de fichiers manuels ou informatiques à usage interne afin de faciliter l'indexation et la recherche de documents et d'informations contenus dans le Registre, ainsi que l'exercice de la fonction statistique du Registre.
2. La création de ces fichiers est communiquée au ministre compétent en matière d'intérieur.
3. Ces fichiers sont à l'usage exclusivement interne du Registre, afin de faciliter l'exercice de ses fonctions, et ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles attribuées au Registre.
4. Les fichiers internes ne sont pas accessibles à la consultation publique.
Art. 6 du Règlement du Registre des associations, du 22 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-07-22/reglament-registre-associacions/art-6
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