Article 29. Contenu commun des écritures

Article 29. Contenu commun des écritures

Toutes les écritures mentionnent la date à laquelle elles sont effectuées, la date et le type de la décision qui les ordonne et la date à laquelle la demande d'inscription a été présentée. Y sont également mentionnés les documents qui donnent lieu à l'écriture et l'indication qu'ils sont déposés et archivés au Registre, ainsi que la cote d'archivage.