Article 30. Corrections

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 30. Corrections

Les corrections des écritures dues à des erreurs matérielles relevées au moment même de leur établissement doivent être expressément approuvées par la signature du responsable du Registre.

En vigueur depuis le 30/07/2026 · texte original · Règlement du Registre des associations, du 22 juillet 2026 (BOPA 2026-07-29) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 30 du Règlement du Registre des associations, du 22 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-07-22/reglament-registre-associacions/art-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.