Règlement du Registre des associations, du 22 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 28. Établissement des écritures
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Établissement des écritures
1. Les écritures sont effectuées en vertu d'une décision du responsable du Registre et conformément aux documents qui doivent, dans chaque cas, leur servir de support.
2. Les écritures sont effectuées à la demande des personnes intéressées, sur décision judiciaire ou administrative, le cas échéant, ou d'office, dans le cas de l'inscription de radiation d'office ou des rectifications d'office.
3. Les écritures sont effectuées dans un ordre successif, sur la feuille correspondant à chaque association, et selon le formulaire officiel approuvé par le Gouvernement pour chaque type d'écriture.
Art. 28 du Règlement du Registre des associations, du 22 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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