Article 27. Écritures de rectification

Article 27. Écritures de rectification

1. Les écritures de rectification sont celles qui modifient des écritures antérieures du Registre afin de corriger les erreurs qui y ont été relevées.

2. Le responsable du Registre peut corriger d'office les erreurs matérielles qu'il relève dans les écritures effectuées. Constitue une erreur matérielle toute discordance entre l'écriture registrale et la documentation qui lui a servi de support.

3. Les associations et les autres personnes ayant un intérêt légitime peuvent demander au responsable du Registre de rectifier les erreurs relevées dans les écritures du Registre qui les concernent.

4. Lorsque la rectification demandée de l'écriture du Registre ne correspond pas aux données figurant dans la documentation ayant servi de support à l'inscription, les documents correspondants doivent être préalablement rectifiés ou modifiés et produits au Registre, avec les mêmes conditions requises que celles qui étaient exigibles pour les documents produits initialement.