Règlement du Registre des associations, du 22 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21. Enchaînement successif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Enchaînement successif
1. Pour inscrire des actes relatifs à une association, l'inscription initiale préalable de l'association est nécessaire.
2. Pour inscrire des actes modificatifs ou extinctifs d'autres actes effectués antérieurement, l'inscription préalable de ces actes est nécessaire.
3. Une fois une écriture effectuée au Registre, aucune autre écriture contradictoire ou incompatible avec celle-ci ne peut être effectuée en vertu d'un document de date égale ou antérieure à celle du document ayant servi de base à l'écriture figurant au Registre, sauf rectification préalable de cette écriture.
Art. 21 du Règlement du Registre des associations, du 22 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-07-22/reglament-registre-associacions/art-21
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.