Règlement du Registre des associations, du 22 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Indices d'illicéité pénale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Indices d'illicéité pénale
Si le responsable du Registre estime qu'il ressort de la documentation présentée des indices rationnels d'illicéité pénale, il en informe le ministre compétent en matière d'intérieur, lequel, le cas échéant, en saisit le Ministère public.
Art. 19 du Règlement du Registre des associations, du 22 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.