Article 18. Refus de l'inscription

Article 18. Refus de l'inscription

1. Le responsable du Registre décide de refuser la demande d'inscription pour l'un des motifs suivants :

a) S'il s'agit d'un acte non susceptible d'inscription.

b) Si elle ne remplit pas les conditions requises établies pour l'inscription par la Loi qualifiée des associations ou par la législation spécifique applicable.

c) Si les défauts relevés dans la demande n'ont pas été corrigés dans le délai fixé.

2. La décision de refus d'inscription est motivée et est notifiée aux représentants de l'association.

3. La décision de refus d'inscription peut faire l'objet d'un recours administratif conformément au Code de l'Administration.