MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement relatif au quota spécial des autorisations d'immigration temporaires dans le secteur hôtelier dans le cadre du programme de recrutement dans le pays d'origine, du 22 juillet 2026

Règlement relatif au quota spécial des autorisations d'immigration temporaires dans le secteur hôtelier dans le cadre du programme de recrutement dans le pays d'origine, du 22 juillet 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 7. Requisit salarial

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 7. Requisit salarial

El treballador que sol·licita una autorització d’immigració a l’empara d’aquest Reglament ha de percebre com a mínim el salari establert a la Classificació salarial d’immigració (CSI), que figura a la taula I de l’annex d’aquest Reglament. Aquest salari equival al salari fix corresponent a la jornada legal ordinària de treball de 40 hores setmanals.

En vigueur depuis le 27/07/2026 · texte original · Règlement relatif au quota spécial des autorisations d'immigration temporaires dans le secteur hôtelier dans le cadre… (BOPA 2026-07-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 du Règlement relatif au quota spécial des autorisations d'immigration temporaires dans le secteur hôtelier dans le cadre du programme de recrutement dans le pays d'origine, du 22 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 27/07/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-07-22/reglament-quota-especial-autoritzacions-immigrac/art-7?data=2026-07-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration