Article 4. Causes d'exclusion de la procédure de recrutement dans le pays d'origine

Article 4. Causes d'exclusion de la procédure de recrutement dans le pays d'origine

1. Les demandes présentées dans le cadre de cette procédure de recrutement dans le pays d'origine sont rejetées si l'employeur s'est antérieurement trouvé dans l'un des cas suivants :

a) Le manquement à l'une quelconque des garanties et obligations patronales prévues à l'article 3.

b) Le désistement de la demande par l'employeur, sans motif justifié, après l'octroi provisoire de l'autorisation d'immigration, ou l'absence d'emploi effectif du travailleur après l'octroi de l'autorisation d'immigration.

c) Le manquement aux obligations de travail légales et à celles convenues contractuellement.

2. L'existence de l'un des cas énoncés au paragraphe précédent du fait de l'entreprise entraîne l'impossibilité de continuer à participer au programme de recrutement dans le pays d'origine pendant un délai de deux saisons.

3. Le travailleur peut être exclu de la procédure de recrutement dans le pays d'origine s'il s'est trouvé dans l'un des cas suivants :

a) La démission volontaire de la relation de travail pendant la durée de validité de l'autorisation d'immigration, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.

b) L'exercice d'activités professionnelles dans des entreprises ou des emplois différents de ceux pour lesquels l'autorisation d'immigration a été accordée, sauf dans les cas expressément prévus.

c) Le manque de diligence et le manquement aux obligations en vigueur en matière sanitaire et de sécurité et santé au travail, ou à toute autre obligation légale, qui met en danger le déroulement normal de l'activité ou la santé et l'intégrité du reste du personnel de l'entreprise et qui peut faire l'objet d'un licenciement disciplinaire.

d) Le manquement à l'engagement de retour effectif dans le pays d'origine après l'extinction de la relation de travail.

4. L'existence de l'un des cas énoncés au paragraphe précédent du fait du travailleur entraîne l'impossibilité de continuer dans le programme de recrutement dans le pays d'origine pendant un délai de deux saisons et l'impossibilité de bénéficier des avantages qu'il procure une fois la troisième saison accomplie.