Article 1. Objet, rang, nature et durée 1.1

Article 1. Objet, rang, nature et durée 1.1

Le présent règlement a pour objet de régir le plan de pensions des fonctionnaires du Commun de la Massana. 1.2. La présente norme a rang de règlement dès lors qu'elle développe le chapitre de l'Ordinació de la fonction publique relatif à la mutuelle des fonctionnaires. 1.3. Le plan de pensions des fonctionnaires, est un instrument de prévoyance sociale de caractère privé, qui, compte tenu des obligations stipulées dans le présent règlement, se définit comme un Plan de pensions à cotisations définies qui a pour objectif principal de permettre au fonctionnaire de percevoir des prestations complémentaires à celles octroyées par la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) dans les situations suivantes :

a) Retraite

b) Invalidité

c) Décès

d) Maladie grave pendant une période supérieure à douze mois.

e) Chômage de longue durée d'une durée supérieure à vingt-quatre mois.

f) Résidence fiscale hors du territoire andorran. De même, le plan de pensions est mis en œuvre au moyen d'un système financier de capitalisation individuelle qui permet d'établir une équivalence entre les apports effectués et les prestations futures des bénéficiaires en fonction de la rentabilité des investissements réalisés. De même, le plan de pensions peut être constitué selon différentes modalités en fonction de l'aversion au risque de l'adhérent, au moyen de différents paniers d'investissement différenciés, proposés par l'Entité gestionnaire. 1.4. Les prestations reconnues par le plan de pensions des fonctionnaires du Commun de la Massana n'ont pas le caractère de pensions publiques et sont indépendantes et compatibles avec celles prévues par le régime public de sécurité sociale. 1.5. La durée du plan de pensions des fonctionnaires du Commun de la Massana est indéterminée.