Règlement relatif à la détention, au port et à l'usage des armes à feu et des moyens de contention et de coercition autorisés pour les membres de la Police andorrane (Corps de police), du 15 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional Queda
prohibit l’ús de qualsevol arma, munició, esprai de defensa o instrument de contenció que no hagi estat adjudicat oficialment pel Cos de Policia. L’ús de material particular no autoritzat comporta una responsabilitat disciplinària i penal si escau.
Disposition additionnelle première du Règlement relatif à la détention, au port et à l'usage des armes à feu et des moyens de contention et de coercition autorisés pour les membres de la Police andorrane (Corps de police), du 15 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/07/2026.
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