Règlement relatif à la détention, au port et à l'usage des armes à feu et des moyens de contention et de coercition autorisés pour les membres de la Police andorrane (Corps de police), du 15 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Armes à feu de dotation collective
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Armes à feu de dotation collective
1. Sont considérés comme armes et matériels de dotation collective les armes et les matériels qui n'ont pas été attribués à titre individuel et qui sont d'usage collectif.
2. La responsabilité de ce matériel incombe au membre de la Police andorrane (Corps de police) auquel l'usage en est ponctuellement attribué, période qui commence au moment où il en prend possession et prend fin lorsqu'il le restitue au lieu désigné. En cas de tout incident, perte ou dommage concernant ce type de matériel, un rapport doit être adressé immédiatement au directeur de la Police andorrane (Corps de police), détaillant les incidents et l'état du matériel en question.
3. Sont des armes à feu et du matériel de dotation collective :
a) Les armes longues à canon lisse ou rayé.
b) Les munitions et les chargeurs correspondant aux armes mentionnées au paragraphe a .
Art. 7 du Règlement relatif à la détention, au port et à l'usage des armes à feu et des moyens de contention et de coercition autorisés pour les membres de la Police andorrane (Corps de police), du 15 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.