Article 4. D étention et port des armes à feu

Article 4. D étention et port des armes à feu

1. Conformément au paragraphe 1 de l'article 26 de la Loi 8/2004 , les membres de la Police andorrane (Corps de police) sont soumis à la détention et au port de l'arme ou des armes à feu autorisées par voie réglementaire, sauf si leur interdiction temporaire ou définitive a été décidée et dans les autres cas prévus par la Loi et les règlements applicables.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent et conformément au paragraphe 2 de l'article 26 de la Loi 8/2004 , le port de l'arme ou des armes à feu par les membres de la Police andorrane (Corps de police) n'a un caractère obligatoire que lorsqu'ils sont en service. Dans le cas contraire, le port de l'arme ou des armes à feu est facultatif. Lorsqu'il s'agit de membres de la Police andorrane (Corps de police) en période de formation ou en période d'essai, si le poste a été pourvu au moyen de la procédure de sélection de versement (paiement), ils ne peuvent pas porter l'arme ou les armes à feu s'ils ne sont pas en service.

3. Dans les cas de détention de l'arme réglementaire au domicile particulier pour des raisons de service ou de disponibilité, le membre du Corps est responsable de sa garde en toute sécurité conformément aux termes prévus au Règlement sur les armes. En cas de perte, de vol ou de soustraction due à une négligence dans la garde, le régime disciplinaire correspondant s'applique.