Article 3. Définitions

Article 3. Définitions

Aux fins du présent Règlement, on entend par :

1. Arme à feu : arme portative qui comporte un canon et qui propulse, est conçue pour propulser ou peut être aisément transformée pour propulser un plomb, une balle ou un projectile par l'action d'un combustible propulseur. L'arme à feu dont le canon n'excède pas 30 cm ou dont la longueur totale n'excède pas 60 cm est considérée comme une arme à feu courte. En revanche, l'arme à feu longue est toute arme qui n'est pas une arme à feu courte.

2. Moyen coercitif : tout outil ou toute technique destiné à exercer sur un sujet un usage de la force légitime nécessaire, proportionné, cohérent et non létal, utilisé par la Police et pouvant être appliqué à une personne pour limiter sa mobilité et la contrôler afin de lui faire respecter la loi ou obéir à un ordre, pour empêcher une conduite illégale et/ou dangereuse ou pour contenir un sujet dans le but de le dissuader de son attitude et, si nécessaire, de le neutraliser temporairement afin de passer à une situation de contrôle.