Article 15. Registre et rapport

Article 15. Registre et rapport

Immédiatement après avoir fait usage de l'arme à feu ou d'un moyen coercitif de défense visé aux points 3 à 6 de l'article 12, et en tout état de cause avant la fin du service assigné, le membre de la Police andorrane (Corps de police) concerné doit rédiger un rapport écrit sur lequel il doit apposer sa signature et indiquer son numéro d'identification, et qui comporte le contenu suivant :

a) La date, l'heure et le lieu d'établissement du rapport.

b) La date, l'heure et le lieu où se sont produits les faits qui motivent le rapport.

c) L'identification des autres membres de la Police andorrane (Corps de police) ayant éventuellement assisté aux faits, avec l'indication du degré de participation qu'ils y ont eu.

d) L'identification des personnes, si elle est disponible, à l'égard desquelles il a été fait usage de l'arme à feu ou du moyen coercitif autorisé.

e) La description de l'arme à feu ou du moyen coercitif utilisé.

f) L'exposé détaillé des événements ayant précédé l'usage de l'arme à feu ou du moyen coercitif autorisé.

g) L'indication de toutes les actions menées préalablement à l'usage de l'arme à feu ou du moyen coercitif autorisé.

h) L'explication de l'appréciation de la situation, sur la base des normes en vigueur et de la perception ayant conduit à décider de faire usage de l'arme à feu ou d'autres moyens de force de manière correcte.

i) Si un moyen coercitif autorisé a été utilisé, la durée pendant laquelle cette utilisation a été maintenue.

j) En cas d'utilisation d'un dispositif à impulsion électrique, les informations techniques enregistrées sur la puce de la mémoire électronique et l'enregistrement audiovisuel.

k) Toute autre circonstance jugée pertinente.

l) La confirmation de l'assistance sanitaire fournie à la personne ayant fait l'objet de l'usage de la force, le cas échéant.