Article 12. Moyens coercitifs de défense

Article 12. Moyens coercitifs de défense

Un moyen coercitif de défense policière est un outil ou une technique utilisé par les membres de la Police andorrane (Corps de police) pour maîtriser des situations de danger ou pour se défendre face à des agressions. Ces moyens peuvent comprendre l'usage de la force physique, les armes non létales et d'autres techniques de contention. L'objectif principal des moyens coercitifs est de garantir la sécurité des membres de la Police andorrane (Corps de police), des personnes impliquées dans la situation et de la société en général, en faisant toujours un usage proportionné de la force dans chaque situation et conformément à la casuistique et aux procédures établies par circulaire.

1. Bâton de défense policière Le bâton de défense policière est un dispositif d'autodéfense utilisé par les membres de la Police andorrane (Corps de police). Il peut être rigide ou semi-rigide et est généralement fabriqué en matériaux résistants, tels que le plastique renforcé, la gomme ou le caoutchouc. L'utilisation du bâton de défense policière s'inscrit principalement dans des situations dans lesquelles les membres de la Police andorrane (Corps de police) doivent faire usage de la force contre des personnes qui manifestent une attitude hostile susceptible de se transformer en une éventuelle agression contre eux-mêmes ou contre des tiers. Il peut être utilisé comme élément de contention, d'immobilisation ou de défense, ou pour empêcher la rupture d'un cordon de police. L'usage du bâton de défense policière est subordonné à la réussite d'une formation spécifique pour les membres de la Police andorrane (Corps de police) affectés à des groupes spécifiques spécialement dédiés au maintien de l'ordre public.

2. Bâton télescopique de défense policière ou BTD Le bâton télescopique de défense policière (BTD) est un dispositif d'autodéfense et constitue un équipement de dotation individuelle pour tous les membres de la Police andorrane (Corps de police). Il s'agit d'un bâton qui peut être déployé et rétracté, raison pour laquelle son port est pratique, et il est généralement fabriqué en matériaux résistants, tels que l'acier ou l'aluminium. Le BTD doit être utilisé dans des situations de perception d'un risque significatif dans lesquelles les membres de la Police andorrane (Corps de police) doivent faire usage de la force contre les personnes, en suivant les critères généraux précédemment fixés pour la défense policière et en tenant compte de la particularité propre à chaque moyen coercitif. L'habilitation à l'usage du BTD est subordonnée à la réussite d'une formation initiale spécifique. Cette formation doit faire partie de la préparation de base des membres de la Police andorrane (Corps de police) affectés aux différentes unités de police et doit être incluse dans les plans intégraux de formation.

3. Arme à impulsions électriques ou DIE L'arme à impulsions électriques est un dispositif électronique qui constitue un équipement de dotation pour les membres de la Police andorrane (Corps de police) spécialement habilités. Elle est conçue pour neutraliser temporairement un individu au moyen de décharges électriques et est utilisée afin de réduire la capacité de résistance des personnes de manière rapide et efficace, et de diminuer ainsi le risque de lésions, tant pour la personne concernée que pour le membre de la Police andorrane (Corps de police). L'utilisation de cet outil policier s'inscrit dans des situations extrêmes, en particulier :

a) Lorsqu'il existe une menace réelle et imminente pour la vie, ou un risque de lésions graves pour les personnes.

b) En cas de résistance active grave ou violente, pour autant qu'elle comporte un risque pour la vie ou l'intégrité physique du membre de la Police andorrane (Corps de police) ou de tiers.

c) Lorsque d'autres moyens coercitifs moins dommageables se sont révélés inefficaces ou sont manifestement inadéquats. En tout état de cause, son usage est soumis aux principes de congruence, d'opportunité et de proportionnalité, et conformément à la casuistique et aux procédures établies par circulaire. La réussite d'une formation spécifique et d'une formation continue est requise pour rester correctement habilité à l'usage de cet outil. Protocole médical : après toute utilisation de la DIE (que ce soit par projection de sondes ou par contact direct), l'examen médical de la personne concernée est obligatoire afin de garantir l'extraction correcte des sondes et d'évaluer son état de santé général.

4. Aérosols de défense personnelle (gaz OC) Le gaz OC (gaz poivre ou oleoresin capsicum), également connu sous le nom de poivre en poudre ou de spray au poivre, est un agent irritant obtenu à partir d'un composé chimique dérivé de la capsaïcine.

L'OC est un composé actif qui provoque une sensation de brûlure et d'irritation lorsqu'il entre en contact avec les muqueuses telles que les yeux, la gorge, la peau et les voies respiratoires.

Les aérosols de défense personnelle, à usage individuel, sont autorisés aux membres de la Police andorrane (Corps de police) spécialement habilités et leur contenu doit être inférieur à 100 ml.

Ces aérosols peuvent également être utilisés avec des contenus supérieurs pour le contrôle des foules en vue du rétablissement de l'ordre public (voir le point 5).

Les aérosols de défense personnelle n'immobilisent pas mais réduisent partiellement les capacités de réaction effective de la personne, ce qui permet l'intervention du membre de la Police andorrane (Corps de police) pour la réduction d'une personne ayant un comportement agressif.

L'usage du gaz OC par le membre de la Police andorrane (Corps de police) doit être proportionné à la situation et intervenir uniquement lorsque cela est nécessaire pour garantir la sécurité publique, et son usage doit être réservé aux cas de résistance active grave, pour autant qu'il existe un risque raisonnablement grave pour la vie ou l'intégrité physique des personnes, des membres de la Police andorrane (Corps de police) ou de tiers.

5. Engins à impact, gaz OC, CS/CN, fumigènes, marqueurs et engins assourdissants Ces engins sont considérés comme des moyens coercitifs à usage policier et sont destinés au contrôle des foules, avec pour objectif de disperser des attroupements, de maîtriser des situations de violence ou de désordre public, telles que des protestations ou des émeutes, et de réduire la capacité de réaction des personnes impliquées, en en minimisant les effets secondaires. De même, ils peuvent être utilisés dans le domaine de la sécurité publique à des points et dispositifs statiques de contrôle, pour défendre, neutraliser et maîtriser des situations dangereuses pour les membres de la Police andorrane (Corps de police) et pour des tiers. Ils peuvent également être utilisés lors d'assauts et d'évacuations en raison de situations critiques, dans des situations où se trouvent des animaux agressifs ou dans toute autre situation de dangerosité analogue dans laquelle les membres de la Police andorrane (Corps de police) estiment que l'utilisation d'un engin moins létal est nécessaire pour maîtriser la situation et réduire au minimum le risque, tant pour eux-mêmes que pour des tiers. L'utilisation de ces engins est limitée aux membres de la Police andorrane (Corps de police) dûment habilités et formés spécifiquement pour chacun de ces dispositifs. Ces engins ne sont pas des outils policiers d'usage général ou ordinaire.

a) L'engin à impact policier est un outil utilisé exclusivement par les membres de la Police andorrane (Corps de police) dans des situations de maintien de l'ordre public ou lors d'interventions opérationnelles spécifiques. Les engins à impact policier conçus pour être projetés sont en mousse contondante, des projectiles à énergie cinétique déformables ou des sacs de microparticules, analogues, et non pénétrants, et provoquent une réaction physique immédiate sans causer de dommages permanents. La finalité est de neutraliser, de neutraliser temporairement ou de dissuader une personne ou un groupe qui représente une menace active ou imminente, en minimisant le risque de lésions graves pour toutes les parties impliquées s'agissant d'une arme moins létale.

b) Le gaz OC et le gaz CS/CN ou lacrymogène sont des substances utilisées principalement comme agents pour disperser des rassemblements de personnes ou pour maîtriser des situations de désordre public. Le gaz CS/CN est un agent irritant qui affecte les muqueuses des personnes, telles que celles qui se trouvent dans les voies respiratoires, les yeux et la peau. Lorsqu'il se disperse, le gaz provoque une réaction instantanée de démangeaison, une irritation intense des yeux, des difficultés respiratoires, une toux, une brûlure de la gorge et, parfois, des nausées ou des vomissements.

c) Le fumigène est un dispositif utilisé exclusivement par les membres de la Police andorrane (Corps de police) pour générer un rideau de fumée à des fins opérationnelles, en particulier dans des situations de maintien de l'ordre public, d'interventions tactiques ou de gestion de foules, de rassemblements ou de manifestations. Cet engin a pour objectif principal de dissuader de commettre des actions violentes sans causer de dommages directs aux personnes. Il importe de tenir compte du fait que la fumée générée par ces dispositifs est conçue pour ne pas être toxique, mais elle doit être utilisée avec précaution, en particulier dans les espaces clos, afin d'éviter d'éventuels risques par inhalation ou des réactions indésirables.

d) Le marqueur policier est un dispositif utilisé par les membres de la Police andorrane (Corps de police) pour l'identification de personnes, d'objets ou de zones à des fins opérationnelles. Cet outil, considéré comme moins létal, est utilisé principalement dans des contextes de maintien de l'ordre public, d'opérations tactiques ou de situations dans lesquelles l'identification ultérieure d'individus impliqués dans des activités illicites ou dangereuses est requise. Ces marqueurs peuvent être lancés au moyen de projectiles, d'aérosols ou d'autres mécanismes spécifiques. L'usage des marqueurs est restreint aux situations dans lesquelles il est nécessaire d'identifier des individus ou des éléments de manière efficace et sûre.

e) Les engins assourdissants ou équivalents sont des dispositifs de type grenade, utilisés pour confondre, désorienter ou distraire une menace potentielle. Ils sont destinés à créer de la confusion et un étourdissement au moyen d'effets sonores et/ou d'éblouissement. Ils sont utilisés lors d'interventions policières à haut risque par des unités ou groupes de police principalement d'intervention.

6. Lanceurs de projectiles non létaux

1. Les lanceurs de projectiles non létaux sont des moyens coercitifs employés par les membres de la Police andorrane (Corps de police) spécialement habilités. Les lanceurs peuvent tirer quatre types de projectiles :

a) Gaz CS/CN.

b) Fumigènes.

c) À impact.

d) Marqueurs.

7. Les engins à impact policier conçus pour être projetés, les projectiles à impact cinétique (bean bags, en mousse viscoélastique ou similaires) et tous autres moyens coercitifs lancés doivent être dirigés vers les membres inférieurs ou la zone abdominale basse. Il est interdit de tirer intentionnellement à la tête, au cou, à la colonne vertébrale ou au thorax gauche (zone cardiaque), sauf si la situation justifie l'usage de la force létale.