Article 11. Moyens coercitifs de contrôle et de sécurité

Article 11. Moyens coercitifs de contrôle et de sécurité

Sont des moyens coercitifs de contrôle et de sécurité :

a) Les menottes.

b) Les colliers de serrage.

c) Les sangles de contention. Les menottes sont des outils à usage policier utilisés pour immobiliser des personnes et constituent un équipement de dotation individuelle pour tous les membres de la Police andorrane (Corps de police). Les menottes peuvent être à chaîne, à charnière ou rigides. Les colliers de serrage et les sangles de contention sont des outils à usage policier utilisés pour immobiliser des personnes et constituent un équipement de dotation principalement destiné aux membres de la Police andorrane (Corps de police) affectés à des groupes de maintien de l'ordre public et d'intervention technique. Ils peuvent être en polymère, en corde, en tissu résistant ou en plastique. Les membres de la Police andorrane (Corps de police) peuvent utiliser les menottes, les colliers de serrage et les sangles de contention pour divers motifs, principalement pour garantir la sécurité tant des personnes détenues que du policier lui-même et de tiers. L'usage doit être proportionné et justifié, et les droits des personnes doivent toujours être respectés. Les principales situations dans lesquelles leur usage est justifié sont :

a) Lorsqu'une personne soupçonnée d'une infraction est arrêtée, les menottes, les colliers de serrage et les sangles de contention sont utilisés pour garantir la sécurité tant du membre de la Police andorrane (Corps de police) que de la personne détenue.

b) En général, dans des situations où il existe un risque potentiel pour le membre de la Police andorrane (Corps de police), pour des tiers ou pour la personne qui présente des comportements violents ou agressifs, les menottes, les colliers de serrage et les sangles de contention peuvent être nécessaires pour éviter que cette personne ne blesse ou ne puisse blesser d'autres personnes.

c) Lors du transfert de personnes détenues vers des locaux de police, des centres médicaux, des établissements pénitentiaires et d'autres locaux, les menottes, les colliers de serrage et les sangles de contention sont utilisés pour s'assurer que les personnes ne puissent ni s'échapper ni causer de dommages ou de blessures. L'usage des menottes, des colliers de serrage et des sangles de contention est subordonné à la réussite d'une formation spécifique, qui doit faire partie de la préparation de base des tous les membres de la Police andorrane (Corps de police), et une formation continue doit être incluse dans les plans intégraux de formation. En raison de leurs caractéristiques, ce sont des moyens appropriés en tant qu'équipement de dotation pour tous les membres affectés à toutes les unités existantes au sein du Département de police.