Article 34. Gestion des congés payés et des jours compensatoires et règlement des conflits

Article 34. Gestion des congés payés et des jours compensatoires et règlement des conflits

1. La gestion des congés payés et des jours compensatoires, ainsi que des plannings, relève de la responsabilité des chefs de service concernés. Chaque chef de service peut déléguer cette fonction à un fonctionnaire affecté à son service.

2. Les chefs de service ou les fonctionnaires délégués doivent transmettre les demandes de congés payés et de jours compensatoires du personnel à la Direction du Corps, dans les délais fixés par la circulaire publiée annuellement sur l'intranet de la Police.

3. Tout litige qui survient doit être traité entre le chef du service concerné, ou le fonctionnaire chargé de la planification, et le membre intéressé. À défaut d'accord, le directeur de la Police doit trancher ledit litige.

4. La Direction du Corps doit valider les congés payés et les jours compensatoires du personnel dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai fixé pour la présentation de la demande. En cas de rejet de la demande formulée par le fonctionnaire de Police, le directeur doit prendre une décision expresse.