Article 31. Répartition des congés payés et des jours compensatoires

Article 31. Répartition des congés payés et des jours compensatoires

1. Dans la mesure du possible, les congés payés doivent être accordés conformément aux préférences exprimées par les membres de la Police andorrane (Corps de police).

2. Lorsque les préférences du personnel ne peuvent être satisfaites, la répartition des congés payés doit être effectuée en tenant compte des facteurs suivants et toujours dans le plus grand esprit d'équité :

• Ont la priorité les fonctionnaires de police qui, l'année précédente, ont demandé une période qui n'a pas pu leur être accordée.
• En l'absence de trace des congés payés de l'année précédente, a la priorité le personnel ayant des enfants en âge scolaire (de 3 à 16 ans) pendant les périodes de vacances scolaires, ou ceux qui demandent des dates ne coïncidant pas avec celles qu'ils ont demandées l'année précédente.
• En cas d'intérêts ou de priorités concurrents, ceux-ci doivent être départagés en donnant la priorité à l'ancienneté du fonctionnaire dans le grade qu'il occupe et si, malgré cela, aucune solution n'est trouvée, ils doivent être départagés par tirage au sort.

3. Le personnel qui, pendant une période déterminée, a été en arrêt de travail, en suspension ou en congé administratif l'année précédente n'a pas la priorité pour obtenir la même période l'année suivante.

4. Pour la répartition des jours compensatoires, la priorité revient toujours au fonctionnaire de police qui demande des congés payés, et le pourcentage fixé par circulaire ne doit en aucun cas être dépassé.