Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps de police), du 8 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24. Congés sans demande écrite préalable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Congés sans demande écrite préalable
1. Le fonctionnaire de police a le droit d'obtenir les congés administratifs prévus aux articles 7, 8 et 9.1. b du présent règlement sans demande préalable au directeur de la Police et moyennant une simple autorisation verbale du supérieur hiérarchique, pour autant que les motifs qui les justifient soient réunis et que ces motifs soient dûment justifiés ultérieurement dans les délais et selon les modalités prévus par le présent règlement.
2. La personne intéressée qui a fait usage de l'un des congés prévus aux articles 7, 8 et 9.1. b du présent règlement doit justifier auprès du directeur de la Police le congé pris, en joignant les pièces justificatives correspondantes.
Art. 24 du Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps de police), du 8 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-07-08/reglament-permisos-vacances-dies-compensatoris/art-24
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.