Article 13. Congé administratif pour participation à des événements culturels ou sportifs, en représentation du pays

Article 13. Congé administratif pour participation à des événements culturels ou sportifs, en représentation du pays

1. Le fonctionnaire de Police a le droit d'obtenir un congé administratif pouvant aller jusqu'à cinq jours calendaires par an lorsque, en représentation officielle de l'Andorre, il doit participer à un événement culturel ou sportif, à la demande d'une entité culturelle ou d'une fédération sportive et après évaluation du ministère chargé de la culture ou des sports.

2. La personne intéressée doit joindre à la demande préalable adressée au directeur de la Police le certificat attestant la date, le lieu et sa participation, en représentation officielle de l'Andorre, à l'événement en question, délivré par l'organisme culturel ou sportif qui l'accompagne ou qui organise l'événement.