Règlement relatif à l'accès, à la promotion et à la carrière professionnelle de la Police andorrane (Corps de police), du 8 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Procédure de sélection d'entrée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Procédure de sélection d'entrée
1. Lorsqu'un poste vacant ou nouvellement créé n'a pas été pourvu dans les conditions prévues à l'article 6.1, paragraphe a , la procédure de sélection d'entrée peut être engagée ; elle consiste en l'incorporation externe d'un candidat à la Police andorrane (Corps de police) par la publication de l'avis correspondant et la réussite du processus de sélection, conformément aux modalités de la convocation et au présent Règlement.
2. Les membres de la Police andorrane (Corps de police) qui ne remplissent pas les conditions requises pour prétendre à un poste vacant ou nouvellement créé par voie de promotion interne, et qui obtiennent ce poste par la procédure de sélection d'entrée, conservent leur date d'entrée dans le Corps et l'ancienneté correspondante, mais perçoivent la rémunération correspondant au nouveau poste à la position de la fourchette minimale.
3. S'agissant du personnel de l'Administration générale qui ne remplit pas les conditions requises de la convocation dans le cadre de la promotion interne et qui obtient un poste par la procédure de sélection d'entrée, la date d'entrée dans l'Administration générale et l'ancienneté correspondante sont conservées. Ces personnes perçoivent la rémunération d'accès à la position de la fourchette minimale.
4. La période d'essai du personnel de l'Administration générale qui obtient un poste par la procédure de sélection d'entrée est la même que celle de la promotion interne, et son poste de travail d'origine lui est réservé, conformément à la Loi de la fonction publique.
Art. 9 du Règlement relatif à l'accès, à la promotion et à la carrière professionnelle de la Police andorrane (Corps de police), du 8 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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