Article 10. Conditions requises générales pour accéder au processus de sélection

Article 10. Conditions requises générales pour accéder au processus de sélection

1. Les candidats qui souhaitent prétendre à un poste vacant ou nouvellement créé de membre de la Police andorrane (Corps de police) doivent remplir dans tous les cas, outre les conditions requises générales établies par la Loi de la fonction publique, les conditions requises minimales suivantes :

a) Avoir la nationalité andorrane.

b) Être compris dans la tranche d'âge que fixent dans chaque cas les modalités de la convocation, conformément aux exigences requises pour le poste vacant ou nouvellement créé, à la date de publication de l'avis de convocation au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

c) Réunir les conditions nécessaires établies dans les modalités de la convocation pour accéder au poste de travail concerné.

d) Ne pas avoir été condamnés pour des délits intentionnels, ou non intentionnels liés à l'exercice de la fonction publique, tant que le délai légalement établi pour la prescription de la peine imposée n'est pas écoulé ou que les antécédents pénaux n'ont pas été effacés.

e) Ne pas être frappés d'incapacité ou suspendus de l'exercice de la profession ou de la charge par une décision judiciaire définitive.

f) Ne pas avoir été licenciés, ne pas être frappés d'incapacité d'exercer dans tout poste de travail de l'Administration publique, ni être suspendus de fonctions ou de l'exercice de la profession ou de la charge par une décision disciplinaire définitive.

g) Être déclarés aptes physiquement et psychiquement conformément aux épreuves établies dans le processus pour pourvoir le poste vacant ou nouvellement créé.

h) Lorsque la nature du poste de travail le justifie, il peut également être demandé au candidat de justifier qu'il n'a pas d'antécédents pénaux pour certaines catégories de délits.

2. Les candidats qui souhaitent prétendre à un poste vacant ou nouvellement créé de membres de la Police andorrane (Corps de police) pourvu par la procédure de sélection d'entrée ne peuvent pas non plus être poursuivis, inculpés ou mis en cause pour des délits intentionnels ou non intentionnels liés à l'exercice de la fonction publique, tant que l'acquittement n'a pas été prononcé ou que l'affaire pénale n'a pas fait l'objet d'un non-lieu.

3. Les candidats qui souhaitent prétendre à un poste vacant ou nouvellement créé de membre de la Police andorrane (Corps de police) pourvu par promotion interne ne peuvent pas avoir été sanctionnés pour une faute disciplinaire grave ou très grave par une décision disciplinaire définitive, tant que les mentions des sanctions imposées n'ont pas été effacées, et doivent également remplir les conditions requises suivantes :

a) Ne pas occuper un poste correspondant à un poste de travail soumis à une période spéciale de présence obligatoire minimale, tant que cette période n'est pas épuisée, sauf si le poste vacant ou nouvellement créé est directement lié à la formation spécialisée reçue, ou s'il relève du domaine structurel et fonctionnel de travail auquel le candidat est déjà affecté en conséquence de la formation spécialisée reçue.

b) Ne pas avoir échoué à la période de formation ou d'essai dans un processus antérieur visant à pourvoir des postes vacants ou nouvellement créés appartenant au même cadre et au même grade, pendant une période d'un an à compter du retour au poste qu'ils occupaient antérieurement.

c) Le membre de la Police andorrane (Corps de police) en situation de congé sans solde ou affecté en détachement doit, pour être admis à un processus de sélection par promotion interne, demander au préalable sa réintégration et être affecté à l'un des services ou à l'une des structures fonctionnelles prévus dans le Règlement de la structure organique du Département de police en vigueur au moment de la convocation.

d) Ne pas être affectés par des restrictions ou contre-indications médicales décidées par un comité médical et être en mesure d'exercer les fonctions légalement confiées et liées à l'emploi professionnel.

4. Les candidats qui souhaitent prétendre à un poste vacant ou nouvellement créé de membre de la Police andorrane (Corps de police) pourvu par la procédure de sélection d'entrée doivent également être titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, délivré ou reconnu par le Gouvernement, pour accéder au cadre de base, et du diplôme d'enseignement supérieur universitaire, délivré ou reconnu par le Gouvernement, déterminé dans les modalités de la convocation, pour accéder au cadre intermédiaire, exécutif ou supérieur.

5. Les autres conditions requises générales ou spécifiques exigibles des candidats qui souhaitent prétendre à un poste vacant ou nouvellement créé de membre de la Police andorrane (Corps de police) doivent correspondre de manière justifiée au profil du poste de travail concerné et doivent être précisées dans les modalités de la convocation.