Article 8. Promotion interne

Article 8. Promotion interne

1. La promotion interne est la possibilité dont dispose le membre de la Police andorrane (Corps de police) de changer d'emploi professionnel au sein du même Corps, au moyen du système de concours sur épreuves et titres ou par le système de concours sur épreuves.

2. Il est pourvu aux postes vacants ou de nouvelle création qui appartiennent à l'échelon intermédiaire et aux grades de sergent de police et de sergent-major, à l'échelon exécutif et aux grades d'inspecteur de police et d'inspecteur principal de police, et à l'échelon supérieur et aux grades de commissaire de police et de commissaire principal de police, par promotion interne entre membres du Corps, conformément au présent Règlement.

3. Outre celles qui sont établies spécifiquement dans chaque convocation, les conditions exigées pour participer sont les suivantes :

a) Pour prétendre à un poste vacant ou de nouvelle création qui appartient à l'échelon intermédiaire et au grade de sergent de police B4, les candidats doivent avoir occupé un poste appartenant à l'échelon de base, agent de police C1, indépendamment de la catégorie, pendant au moins quatre ans à compter de leur nomination définitive.

b) Pour prétendre à un poste vacant ou de nouvelle création qui appartient à l'échelon intermédiaire et au grade de sergent-major de police B3, les candidats doivent avoir occupé :

i) Un poste appartenant au grade de sergent B4 pendant au moins trois ans à compter de leur nomination définitive. ii) Un poste appartenant au grade de sergent B4 pendant au moins un an à compter de leur nomination définitive, et doivent être titulaires d'un titre d'au moins le niveau MAQ5 du Cadre andorran des qualifications, dans le domaine du droit, de l'informatique, des télécommunications, des finances, des sciences économiques ou de la psychologie. Le diplôme doit être dûment apostillé, légalisé, délivré ou reconnu par le Gouvernement.

c) Pour prétendre à un poste vacant ou de nouvelle création qui appartient à l'échelon exécutif et au grade d'inspecteur de police B2, les candidats doivent avoir occupé :

i) Un poste appartenant à l'échelon intermédiaire et au grade de sergent-major de police B3 pendant au moins trois ans à compter de leur nomination définitive. ii) Un poste appartenant à l'échelon intermédiaire et au grade de sergent-major de police B3 pendant au moins un an à compter de leur nomination définitive, et doivent être titulaires d'un titre d'au moins le niveau MAQ6 du Cadre andorran des qualifications, dans le domaine du droit, de l'informatique, des télécommunications, des finances, des sciences économiques ou de la psychologie. Le diplôme doit être dûment apostillé, légalisé, délivré ou reconnu par le Gouvernement.

d) Pour prétendre à un poste vacant ou de nouvelle création qui appartient à l'échelon exécutif et au grade d'inspecteur principal de police B1, les candidats doivent avoir occupé un poste appartenant à l'échelon exécutif et au grade d'inspecteur de police B2 pendant au moins deux ans à compter de leur nomination définitive.

e) Pour prétendre à un poste vacant ou de nouvelle création qui appartient à l'échelon supérieur et au grade de commissaire de police A2, les candidats doivent avoir occupé :

i) Un poste appartenant au grade d'inspecteur principal de police B1 pendant au moins trois ans à compter de leur nomination définitive. ii) Un poste appartenant au grade d'inspecteur principal de police B1 pendant au moins un an à compter de leur nomination définitive et doivent être titulaires d'un titre d'au moins le niveau MAQ7 ou supérieur du Cadre andorran des qualifications, dans le domaine du droit, de l'informatique, des télécommunications, des finances, des sciences économiques ou de la psychologie. Le diplôme doit être dûment apostillé, légalisé, délivré ou reconnu par le Gouvernement.

f) Pour prétendre à un poste vacant ou de nouvelle création qui appartient à l'échelon supérieur et au grade de commissaire principal A1, les candidats doivent avoir occupé :

i) Un poste à l'échelon supérieur et au grade de commissaire de police A2 pendant au moins deux ans à compter de leur nomination définitive, si ce poste a été attribué par promotion interne. ii) Un poste à l'échelon supérieur et au grade de commissaire de police A2 pendant au moins un an à compter de leur nomination définitive, si le poste a été attribué par promotion interne, et doivent être titulaires d'un titre d'au moins le niveau MAQ7 ou supérieur du Cadre andorran des qualifications, dans le domaine du droit, de l'informatique, des télécommunications, des finances, des sciences économiques ou de la psychologie. Le diplôme doit être dûment apostillé, légalisé, délivré ou reconnu par le Gouvernement. Si l'accès à ce poste a eu lieu par la procédure de sélection d'entrée, l'accès au grade supérieur A1 peut être obtenu en quatre ans à compter de la nomination définitive.

4. Les autres conditions requises spécifiques exigibles des candidats qui souhaitent prétendre à un poste vacant ou de nouvelle création de membre de la Police andorrane (Corps de police), et que le présent Règlement ne détermine pas, doivent correspondre de manière justifiée au profil du poste de travail concerné et doivent être précisées dans le règlement de la convocation.

5. La promotion interne peut entraîner des adaptations des conditions de rémunération du membre du Corps concerné :

a) Si un candidat perçoit une rémunération supérieure à celle du poste mis au concours, les compléments salariaux de la structure de rémunération sont adaptés et la nouvelle position de rémunération est calculée au niveau inférieur de la classification.

b) Si le candidat occupe un poste de travail dont la rémunération est égale à celle du poste mis au concours, il conserve la même rémunération fixe, correspondant aux compléments salariaux établis dans la structure de rémunération.

c) Si le candidat occupe un poste de travail dont la rémunération est inférieure à celle du poste mis au concours, les compléments salariaux qu'il percevait sont redistribués dans les montants des compléments salariaux du nouveau niveau et il obtient la nouvelle position de rémunération.